FRR RAPPORT ANNUEL 201656
SPIRRIS et aux maintenances associées, sont amorties linéairement sur cinq ans.
La contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire mentionnée à l article 19 de la loi N° 2004803 du 9 août 2004 versée au FRR par la CNIEG, conformément à une décision du Haut Conseil Interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale en date du 20 avril 2005, est comptabilisée dans les comptes du FRR comme une dette.
Conformément à l avenant n° 1 du 20 mars 2009, modifiant la convention du 12 juillet 2005, conclu entre le FRR et la CNAVTS, le FRR procède désor- mais à la détermination de la quote-part reve- nant à la soulte selon une base annuelle.
La rémunération des sociétés de gestion est basée sur une grille tarifaire reposant sur des tranches de montants d encours auxquels sont attribuées des rémunérations en points de base.
Certains mandats font l objet d une rémunéra- tion variable en cas de surperformance définie comme l écart mathématique positif entre la performance du portefeuille et celle de son benchmark. Selon les mandats, cette rémuné- ration est acquise annuellement et/ou au terme du mandat de gestion, dès lors que la surper- formance est confirmée sur les périodes consi- dérées, dans la limite des plafonds définis contractuellement.
PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS Afin de permettre une lecture plus facile des états financiers, un certain nombre de regrou- pements ont été effectués :
Bilan
Les différentes rubriques sont présentées en valeurs nettes tenant compte des amortisse- ments pratiqués pour les immobilisations ou des écarts d estimation pour les actifs et passifs financiers.
Les « Créances » et « Dettes liées aux instru- ments financiers » regroupent les opérations sur les valeurs mobilières effectuées par les sociétés d investissement dont l encaissement ou le décaissement n est pas encore intervenu (coupons échus, ventes ou achats en attente de règlement).
Les « Créances » et « Dettes liées aux opérations de change » regroupent les opérations en ins- tance, qu il s agisse des opérations de change au comptant ou des contrats de change à terme.
Les « Créances » et « Dettes liées aux instruments financiers à terme » regroupent les opérations en
instance liées aux futures (marge à régler ou à recevoir, dépôt de garantie), primes sur options, et aux swaps (flux à régler ou à recevoir).
Les « Instruments financiers » sont classés en quatre catégories : actions et valeurs assimi- lées, obligations et valeurs assimilées, titres de créances négociables, organismes de place- ments collectifs, dont les fonds de capital inves- tissement et les organismes de titrisation. Elles figurent au bilan pour leur valeur de marché tenant compte des coupons courus sur les obli- gations, les titres de créances négociables et les organismes de titrisation.
Les « Disponibilités » regroupent l ensemble des comptes numéraires du FRR en euro et en devises (évalués à leurs cours du dernier jour de l exercice) ainsi que les intérêts courus au titre de la rémunération de ces comptes courants et des comptes à terme.
Les « Capitaux propres » regroupent :
les « Dotations » correspondant au solde des abondements reçus par le Fonds de réserve pour les retraites depuis sa création en 1999, minorées des sommes affectées à la CADES ;
les « Réserves » représentant le cumul des résultats dégagés par le Fonds depuis sa création, diminuées des sommes affectées à la dette CADES ;
les « Écarts d estimation » représentant les plus et moins-values latentes constatées sur l ensemble des actifs à la date de l arrêté ;
le résultat de l exercice.
La rubrique « Contribution exceptionnelle CNIEG » comprend :
la contribution versée au FRR par la CNIEG dans le cadre de l article 19 de la loi N° 2004803 du 9 août 2004 prévue et dont les conditions de versement au FRR par la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières (CNIEG) ont été déterminées par un arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 janvier 2005. Cet arrêté a fixé à 3 060 000 000,00 euros la somme ayant été versée par la CNIEG au FRR au cours du deuxième trimestre 2005 ;
les intérêts versés au FRR par la CNIEG conformément à l arrêté du 31 janvier 2005 ;
la quote-part des produits de l exercice, nets de frais, correspondant à l attribution de la part du résultat du FRR à la soulte versée par la CNIEG ;
la quote-part des plus ou moins-values latentes à la date d arrêté.
La « Dette CADES » est présentée en « dette à moins d un an » et en « dette à plus d un an ».