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Annexe aux comptes arrêtés au 31/12/2016 RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES UTILISÉES Les comptes du FRR sont établis selon les prin- cipes généraux applicables suivant le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale et l avis n° 200307 du 24 juin 2003 du CNC modifié par l avis n° 200810 du 5 juin 2008.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect des principes de pru- dence, de régularité, de sincérité et d image fidèle conformément aux hypothèses de base de conti- nuité d exploitation, de permanence des métho- des comptables et d indépendance des exercices.
La comptabilité du FRR étant tenue en euro, la comptabilisation de la valorisation des posi- tions des mandats du FRR en devises corres- pond à sa contre-valeur calculée avec le taux de change WM/Reuters closing spot rates.
Les transactions sont enregistrées en date de négociation. Depuis le 30 novembre 2006, celles sur valeurs mobilières de placement le sont en frais inclus conformément à l avis du CNC du 31 mars 2006.
Il est fait application de la règle du PRMP (prix de revient moyen pondéré) pour le dégagement des plus ou moins-values sur valeurs mobi- lières, et de la règle FIFO (first in first out) pour les futures.
Les valorisations sont effectuées sur les posi- tions au vendredi soir ou dernier jour ouvré TAR- GET de la semaine, et le dernier jour ouvré TARGET du mois, par défaut sur la base du cours de clô- ture de la place de référence de l émetteur, au cas par cas sur la place principale de cotation.
En l absence de cours au jour de la valorisation, l évaluation s effectue sur la base du dernier cours connu ou selon une procédure préétablie en cas de cours ancien.
La valorisation des obligations est fondée sur le principe d une cotation Bid à partir de cours contribués communiqués par différents four- nisseurs de services financiers.
Les coupons courus à l achat ou à la vente ainsi que ceux de fin de période sont exprimés par rapport à la date de valeur ; cette méthode de comptabilisation est liée à la prise en compte des opérations dès la date de négociation.
Les BTF et BTAN sont valorisés sur la base du taux publié par la Banque de France, du jour de la valorisation.
Les titres de créances négociables ou assimilés qui ne font pas l objet de transactions significa- tives sont évalués de façon actuarielle sur la base de taux zéro coupon de même maturité majoré, le cas échéant, d un spread émetteur.
Les OPCVM sont valorisés sur la base de la der- nière valeur liquidative connue. Les ETF (Exchange Traded Fund) sont évalués au dernier cours coté.
Les fonds de capital investissement sont valori- sés sur la base des dernières valorisations com- muniquées par les gérants.
Les organismes de titrisation sont valorisés sur la base des dernières valorisations communi- quées par les gérants si elles sont inférieures à leur coût d acquisition, ou au pair quand elles leur sont supérieures.
Les instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou assimilé et les enga- gements y afférent sont valorisés sur la base du cours de compensation.
Les positions de change à terme sont valorisées à la fois, par amortissement linéaire du montant de report/déport initial et par la valorisation de la position devise au taux de change WM/Reu- ters closing spot rates.
Les swaps sont valorisés sur la base des cours transmis par la contrepartie, sous le contrôle du gérant, faisant également l objet de différents niveaux de contrôle mis en place au FRR.
Les plus ou moins-values latentes et les écarts de change latents sont comptabilisés en écart d estimation au bilan et n affectent pas le résul- tat du Fonds.
Les récupérations des retenues à la source sont comptabilisées au fur et à mesure de leur encaissement.
Les plus ou moins-values réalisées et les écarts de change définitifs sont comptabilisés dans les comptes de charges et de produits.
Les immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur une durée de trois ans.
Les immobilisations incorporelles essentielle- ment liées au droit d utilisation du logiciel