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Ce site Internet est la propriété du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), établissement public administratif créé par la loi n°2001-624 du 17 jui llet 2001 codifié aux articles L. 135-6 à L. 135-15 et R. 135-18 à R. 135-29 du Code de la sécurité sociale, dont le siège est au 56, Rue de Lille, Paris 75007.

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Le FRR met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés. Malgré tous les soins apportés, les informations sont fournies sans garantie d’aucune sorte. Elles sont non contractuelles, peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques et sont sujettes à modification sans préavis. Le FRR ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilités des informations, exactitudes, mises à jour, complétudes et/ou de la présence d’un virus sur son site.

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Il est expressément entendu par l’utilisateur de ce site qu’en aucun cas le FRR ne peut être tenu responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant notamment de la consultation et/ou de l’utilisation de ce site web (ou d’autres sites qui lui sont liés) et des éventuelles applications en téléchargement, comme de l’utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans son système d’information.

En utilisant ce site, l’utilisateur reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance de cet avertissement.

Droit de propriété intellectuelle

Le site Web, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes (...) et tout autre élément composant le site, sont la propriété exclusive du FRR.

Il en est de même des bases de données figurant sur le site web du FRR qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont le FRR est producteur.

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La création de liens vers fondsdereserve.fr

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Cette autorisation ne s’applique pas aux sites Internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Données personnelles

Le Fonds de Réserve pour les Retraites, établissement public administratif créé par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, situé au 56 rue de Lille – 75007 PARIS, respecte l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires françaises et européennes applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Le FRR applique ainsi une politique stricte pour garantir la protection des Données à Caractère Personnel :
  • Les données à caractère personnel sont traitées de manière transparente et sécurisée dans le respect du droit des personnes.
  • Le FRR est engagé dans une démarche continue de protection des données à caractère personnel en conformité avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD)

Le Règlement Général sur la Protection des Données

À compter du 25 mai 2018, le RGPD remplacera le régime actuel de protection des données de l’UE, établi par la Directive sur la Protection des Données 95/46/CE (La Directive). Contrairement à la Directive, le RGPD aura un effet direct dans toute l’UE. Le champ d’application du RGPD est très vaste et, bien que de nombreux principes de la Directive aient été transposés dans le RGPD, il introduit également un certain nombre de nouvelles dispositions qui auront un impact matériel sur les responsables du traitement, les sous-traitants et les personnes concernées (selon les définitions de ces termes dans le RGPD). En particulier, il confère des droits plus importants à la personne concernée en termes d’accès, de suppression et de rectification.

La présente politique de protection des données à caractère personnel décrit les types de données à caractère personnel (telles que définies dans le RGPD) que le Fonds de Réserve pour les Retraites peut être amené à collecter ainsi que la manière dont il peut être amené à les utiliser. Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Vous devez vous référer avant toute navigation à la dernière version de la Politique, décrite ci-après.

1. Quelles sont les Données à Caractère Personnel traitées ?

La notion de « Données à Caractère Personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Lorsque le Fonds de Réserve pour les Retraites collecte vos Données à Caractère Personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce à la présence de mentions d'information sur l’exercice de vos droits ou de renvoi à la présente Politique.

L’utilisateur est informé que ses données personnelles recueillies dans le cadre des formulaires de contacts, formulaires d’inscription newsletter font l’objet d’un traitement automatisé par le FRR. Les informations recueillies sont destinées respectivement aux membres de la Direction de la Communication du FRR chargés des relations avec les Internautes. Certaines informations spécifiques demandées dans les formulaires en ligne sont obligatoires. A noter que si leur saisie est erronée, les informations ne sont pas envoyées au FRR. Si vous ne souhaitez pas fournir de tels renseignements, vous ne pourrez éventuellement pas accéder à certains services ou fonctionnalités du Site. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et sont, par conséquent, facultatives.

2. Quelles sont les finalités des traitements de vos Données à Caractère Personnel ?

Le FRR s’engage à ne collecter les Données Personnelles que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à les traiter dans le respect des finalités énoncées :
  • dans le présent document. À cet égard, il est précisé que les Données Personnelles pourront être collectées et utilisées à des fins de traitement de la demande de l’Utilisateur ou d’inscription à des lettres électroniques mais également à des fins statistiques ;
  • dans les mentions d’information relatives aux formulaires et aux questionnaires publiés sur le Site ;

Le FRR s’engage à ne traiter que des Données à Caractère Personnel qui sont adéquates, pertinentes et non-excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

3. Quelles sont les destinataires et sous-traitants de vos Données à Caractère Personnel ?

Les personnels autorisés du FRR sont destinataires de vos Données à Caractère Personnel.

Le FRR peut avoir recours à des sous-traitants (toute société ou entité juridique amenée à traiter des Données à Caractère Personnel suivant les instructions du FRR) pour le traitement de tout ou partie des Données à Caractère Personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations. Il s’agit notamment de l’agence web et de l’hébergeur du Site Internet. Le FRR s'engage à ne pas vendre, louer ou céder vos Données à Caractère Personnel à des tiers sans votre consentement.

Le FRR peut être amené à transmettre vos Données à Caractère Personnel sans votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. A ce titre, vous acceptez que le FRR puisse transmettre des Données à Caractère Personnel s’il juge qu'il est nécessaire de le faire afin de se conformer à une assignation judiciaire, un mandat, jugement ou ordonnance, ou à une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière et notamment pour la défense de ses droits.

4. Pour quelle durée conservons-nous vos Données à Caractère Personnel ?

Le FRR traite et conserve les Données à Caractère Personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Cette durée ne pourra pas excéder une durée d’une (1) année, sauf stipulation contraire dans les mentions d’informations relatives aux formulaires et aux questionnaires publiés sur le Site.

5. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement Européen (UE) du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants :
  • droit d’accès et de rectification, mise à jour et complétude de vos Données à Caractère Personnel ;
  • droit d’effacement de vos Données à Caractère Personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;
  • droit d’opposition au traitement de vos Données à Caractère Personnel ;
  • droit à la portabilité de vos Données à Caractère Personnel lors que ces données font l’objet de traitements fondés sur leur consentement ou sur l’exécution d’un contrat ;
  • droit de définir le sort de vos Données à caractère Personnel après la mort et de choisir à qui le FRR devra communiquer (ou non) vos Données à Caractère Personnel ;
  • droit de retirer votre consentement à tout moment.

Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux informations et le cas échéant votre droit de rectification en écrivant au FRR.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétence (CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que le FRR n’a pas respecté vos droits.

6. Quelles sont les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour protéger vos Données à Caractère Personnel ?

Le FRR met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles afin d’assurer la sécurité des traitements de Données à Caractère Personnel et leur confidentialité. A ce titre, le FRR prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données traitées et des risques du traitement, afin de préserver la sécurité des Données à Caractère Personnel et d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le FRR veille à mettre en œuvre selon les risques présentés pour chaque traitement de Données à Caractère Personnel une protection physique des locaux et centre d’hébergement, des procédés d’authentification avec accès personnels et sécurisés, la journalisation des connexions et le chiffrement de certaines catégories de Données à Caractère Personnel.

Le FRR met en œuvre les mesures organisationnelles appropriées au regard du statut de notre établissement notamment par des exercices de gestion de crises afin de tester la préparation à des attaques externes et par la sensibilisation des personnels à la sécurité des Données à Caractère Personnel.

Respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés »

Vous êtes tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Chaque utilisateur doit notamment s’abstenir, s’agissant des Données à Caractère personnel auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de tout traitement, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Il est précisé que le FRR n’est pas responsable du fait des données à Caractères Personnel ni des contenus, qui sont intégrés dans les formulaires du site. Vous devez veiller au respect des dispositions légales et réglementaires en la matière.

Modifications de la politique

En cas de modification de la présente politique par le FRR, une nouvelle version sera publiée sur le Site et sera effective dès sa publication. Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible sur le Site.

Contact

Si vous avez des questions ou des réclamations concernant la présente politique de protection des données à Caractère Personnel, ou si vous souhaitez nous faire part de recommandations ou de commentaires, contactez-nous par écrit à l’adresse suivante :

FONDS DE RÉSERVE POUR LES RETRAITES
56 rue de Lille
75007 PARIS

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