Appels d'offres

Principes de sélection

Le Fonds de réserve pour les retraites est un établissement public soumis à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 pour la passation de ses marchés. Outre les publicités légales aux journaux officiels le FRR annonce le lancement de ses appels d’offres par voie de presse et via son site internet. Les documents lors du lancement d’une procédure peuvent être téléchargés sur la plate-forme de dématérialisation.

Conformément à la réglementation du FRR (article R-135- 27 du CSS), le Comité de sélection des gérants donne un avis au Directoire du FRR sur la sélection des offres des gérants. Le FRR utilise principalement deux procédures pour la sélection de ses gestionnaires (y compris gestionnaire transversal) et plus généralement de ses prestataires : l’appel d’offres restreint et l’appel d’offres ouvert.

La procédure d’appel d’offres ouvert se caractérise par le fait que les candidats envoient concomitamment leur dossier incluant leur candidature et leur offre. Toutefois la sélection se déroule en deux phases :
  • Analyse des candidatures : cette sélection a pour objectif de retenir les candidatures dont la capacité professionnelle, technique et financière à exécuter la prestation a été reconnue.
  • Pour les seules candidatures sélectionnées, ouverture et examen des offres : le FRR procède à leur analyse et à leur sélection en fonction des critères d’offres énoncés dans les documents du marché ainsi que dans les avis d’appel public à la concurrence.
  • Les sociétés retenues reçoivent une lettre d’attribution et doivent remettre au FRR les derniers documents demandés. Le Fonds procède alors à la notification du marché. C’est à partir de cette date de notification que l’exécution du marché commence. Les candidats non retenus reçoivent une lettre leur signifiant cette décision. Dans le cadre de cet appel d’offres, aucune négociation avec les candidats n’est possible.
La procédure d’appel d’offres restreint se caractérise par le fait que seuls peuvent remettre une offre les candidats qui y ont été autorisés après sélection de leur candidature par le FRR. Cette procédure d’appel d’offres restreint comprend donc deux phases : d’une part, la remise d’un dossier de candidature, et d’autre part, la remise d’un dossier d’offre.
  • Après réception des dossiers de candidature, le FRR procède à leur étude et les sélectionnent selon les critères de sélection des candidatures annoncés dans les documents du marché ainsi que dans les avis d’appel public à la concurrence. A l’issue de cette sélection, certains candidats sont invités par le FRR à remettre une offre sur les bases d’un cahier des charges qui accompagne la lettre d’invitation à remettre une offre. Les candidats non retenus reçoivent une lettre leur signifiant cette décision.
  • À la réception des dossiers d’offre, le FRR procède à leur analyse et à leur sélection en fonction des critères d’offres énoncés dans les documents du marché ainsi que dans les avis d’appel public à la concurrence. Les sociétés retenues reçoivent une lettre d’attribution et doivent remettre au FRR les derniers documents demandés. Le Fonds procède alors à la notification du marché. C’est à partir de cette date de notification que l’exécution du marché commence. Dans le cadre de cet appel d’offres, aucune négociation avec les candidats n’est possible.
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