Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le FRR a vu le jour sous la forme d’une section comptable spécifique au sein du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). La loi du 17 juillet 2001 en fait un établissement autonome. Cette réforme est rendue nécessaire par la mission assurée par le Fonds et l’importance des sommes qui lui sont confiées en gestion. A cette occasion, il prend officiellement le nom de « Fonds de réserve pour les retraites », établissement public de l’Etat à caractère administratif placé sous la double tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’économie et du budget par le décret du 19 décembre 2001.

Le Fonds a pour mission de gérer les sommes qui lui sont affectées en les mettant en réserve jusqu’en 2020 afin de contribuer à la pérennité des régimes obligatoires d’assurance vieillesse (le régime général, CNAVTS) et du régime social des indépendants (RSI).

Le FRR, dont les actifs s’élevaient à 33,4 milliards d’euros au 31 décembre 2009, perçoit, en vertu de la loi de 2001, différents types de dotations que l’on peut regrouper en quatre catégories :

• une part du prélèvement social de 2% sur les revenus du patrimoine et de placement
• les excédents des régimes sociaux (CNAV et FSV)
• le produit de cessions d’actifs (privatisations, cession des parts de Caisses d’épargne, produit de la vente des licences UMTS,…)
• dotations de natures diverses.

Les financements en 2009

Les ressources prévues par la loi du 17 juillet 2001 se sont élevées en 2009 à 1,461 milliard d’euros, ce qui porte le total des dotations perçues depuis l’origine par le FRR à 26 milliards d’euros. Cette somme constitue la plus grande part des capitaux propres qui s’élèvent à 29,9 milliards d’euros au 31 décembre 2009.

La contribution exceptionnelle de 3,06 milliards d’euros versée en 2005 au FRR par la Caisse nationale des industries électriques et gazières s’élève à 3,336 milliards d’euros à la clôture de l’exercice 2009. Cette somme correspond à une contribution exceptionnelle destinée à être reversée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) à compter de 2020.